CEE : Nouvelles conditions pour les autobus et autocars électriques

Ce qui change pour vos aides CEE

À compter d’octobre 2026, les règles de bonification CEE évoluent pour les autobus et autocars électriques. La principale nouveauté concerne les conditions de localisation des différentes étapes de fabrication ou de rétrofit dans l’Espace économique européen (EEE).
 
Pour les collectivités, opérateurs de transport et gestionnaires de flotte, cette évolution peut avoir un impact direct sur le montant des aides mobilisables lors du renouvellement d’un parc de véhicules électriques.

TRA-EQ-128 : quels changements à partir d’octobre 2026 ?

La fiche CEE TRA-EQ-128 concerne l’achat ou la location longue durée d’autobus et d’autocars électriques neufs, ainsi que les opérations de rétrofit électrique.
L’arrêté du 18 septembre 2026, publié au Journal officiel le 24 septembre, fait évoluer les conditions d’accès aux bonifications.
Le principe est désormais le suivant : pour bénéficier de la bonification renforcée, les sites concernés par la fabrication du véhicule ou par le rétrofit doivent être localisés dans l’EEE et le véhicule doit répondre aux conditions de référencement prévues par le dispositif.
 
Les coefficients évoluent selon le type de véhicule.

Le calendrier de mise en œuvre
est progressif

Ces dispositions concernent les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2029.

Pour les autocars, le coefficient ×4 demeure applicable avant le 1er janvier 2027. À compter de cette date, le coefficient pourra atteindre ×6 sous réserve du respect des nouvelles conditions.
Une nouvelle donnée à intégrer dans vos projets : la localisation du véhicule.

Pour les autobus électriques neufs, la bonification est désormais conditionnée au respect de critères portant sur plusieurs sites intervenant dans la fabrication du véhicule.

Le texte identifie notamment :

Ces sites doivent être localisés dans l’Espace économique européen pour que les conditions de bonification soient remplies.
 
Pour un véhicule issu d’un rétrofit, le dispositif prend également en compte :

La localisation du véhicule et de ses différentes étapes de fabrication devient donc un élément à vérifier dès la préparation du projet. Le référencement des modèles devient également déterminant.

Pour les autobus électriques neufs, le véhicule doit figurer sur la liste des types-variantes publiée par l’ADEME pour bénéficier de la bonification.

Liste des véhicules utilitaires légers électriques neufs éligibles aux aides bonifiées à l’acquisition
https://data.ademe.fr/datasets/liste-des-poids-lourds-electriques-neufs-eligibles-aux-aides-bonifiees-a-lacquisition

Liste des véhicules utilitaires légers électriques neufs éligibles aux aides bonifiées à l’acquisition
https://data.ademe.fr/datasets/liste-des-vehicules-utilitaires-legers-electriques-neufs-eligibles-aux-aides-bonifiees-a-lacquisition

Le dispositif prévoit également des modalités spécifiques pour l’inscription des autobus issus d’un rétrofit. Les constructeurs doivent transmettre les informations nécessaires à l’ADEME selon le calendrier fixé par l’arrêté.
Cette étape est importante pour les acheteurs : le simple fait qu’un véhicule soit électrique ne suffit donc pas à garantir l’application du coefficient bonifié.

Quel impact pour les collectivités et les opérateurs ?

Ces évolutions ajoutent plusieurs éléments à intégrer dans la préparation d’un projet d’acquisition.
Jusqu’à présent, l’analyse d’un véhicule électrique reposait principalement sur des critères tels que :

• le prix d’acquisition ou le coût de location ;
• l’autonomie ;
• la capacité voyageurs ;
• les performances ;
• le coût total de possession ;
• les infrastructures de recharge.

Les conditions d’accès aux CEE doivent désormais également être intégrées dans l’analyse économique du projet.
Pour une flotte de plusieurs véhicules, l’écart entre un projet bénéficiant de la bonification et un projet ne remplissant pas les conditions peut modifier sensiblement le montant d’aide pris en compte dans le plan de financement. Il est donc pertinent de vérifier ces éléments avant la signature du devis ou du bon de commande, et de les intégrer aux échanges avec le constructeur et le partenaire CEE.

Que faire pour vos projets en cours ?

Un régime transitoire est prévu pour certaines opérations engagées avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
L’article 6 de l’arrêté prévoit notamment que les anciennes règles peuvent continuer à s’appliquer aux opérations figurant dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie. Les dates de référence sont :

• 1er octobre 2026 pour l’acquisition d’autobus électriques neufs ;
• 1er novembre 2026 pour le rétrofit d’autobus ;
• 1er janvier 2027 pour l’acquisition ou le rétrofit d’autocars électriques.

Le ministère précise par ailleurs que les demandeurs de CEE doivent transmettre les opérations concernées selon le modèle de recensement prévu à cet effet.

Les 4 points à vérifier avant de lancer votre projet

1. Identifier la date d’engagement de l’opération
La date d’engagement détermine le régime CEE applicable. Il est donc essentiel de documenter précisément la date de signature et les éléments contractuels associés.

2. Vérifier le modèle et son référencement
Pour un autobus électrique neuf, vérifiez que le type-variante concerné est bien référencé dans la liste prévue par le dispositif.

3. Demander au constructeur les informations sur les sites concernés
Les informations relatives aux sites de fabrication, de mise en peinture et d’assemblage peuvent désormais avoir une incidence directe sur la bonification CEE.
Pour un rétrofit, les sites de conception, de production et d’installation du kit doivent également être examinés.

4. Sécuriser le montant de votre aide CEE
Avant de finaliser votre investissement, faites confirmer les points suivants par votre partenaire CEE. Il est primordial de ne pas signer votre devis avant d’avoir constitué votre dossier CEE.

• le coefficient applicable ;
• les conditions d’éligibilité ;
• le référencement du véhicule ;
• les justificatifs nécessaires ;
• et le montant de CEE effectivement valorisable.

Chez ALTENS, nous accompagnons les acteurs du transport dans l’intégration des CEE à leurs projets de transition énergétique. La réglementation évoluant rapidement, anticiper les conditions d’éligibilité permet de mieux sécuriser le financement de vos futurs projets de mobilité électrique.

Depuis le 1er octobre 2026, les conditions de bonification de la fiche TRA-EQ-128 évoluent pour les autobus électriques. À partir du 1er janvier 2027, les autocars seront également concernés. Au-delà du choix du véhicule, la localisation des différentes étapes de fabrication ou de rétrofit devient un critère à intégrer dans l’analyse économique du projet.

Pour les collectivités et opérateurs qui préparent actuellement le renouvellement de leur flotte, c’est donc le bon moment pour vérifier l’impact de ces nouvelles règles sur leurs futurs investissements.